Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher sur leur site web les prix des travaux à domicile. Le client doit être informé avant toute conclusion de contrat, sur le taux horaire de main d’oeuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires, les frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document d’informations précontractuelles et contractuelles, en remplacement des deux documents « ordre de réparation » ou « devis ».

DEVENEZ ADHÉRENT

DEVENEZ ADHÉRENT DU CENTRE
DE GESTION AGRÉE OUEST
S'inscrire >

Espaces Membres

Adhérents, expert-comptables,
Accédez à votre espace privé
Accéder >

Actualités du CGA ouest

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

22 juin 2017

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher sur leur site web les prix des travaux à domicile.

Lire la suite