Les obligations

Les obligations

Les entreprises adhérentes ont les obligations suivantes :

  • Adhérer dans les 5 premiers mois de l’ouverture de leur exercice comptable.
  • Produire une déclaration fiscale issue d'une comptabilité fiable et sincère. Les services d'un Expert-comptable sont indispensables.
  • Accepter la télé-transmission des déclarations vers l'administration fiscale par l'Expert-Comptable ou par votre centre de gestion.
  • Accepter les règlements par chèques ou par cartes bancaires.
  • Informer leurs clients de leur qualité d’adhérent du centre de gestion et de la possibilité de règlement par chèques (affichette, et mention obligatoire sur les documents professionnels destinés aux clients).
  • Acquitter une cotisation par exercice arrêté. Elle s’élève à 199.17 € HT pour 2016 (239.00 € TTC).

La cotisation annuelle est indivisible : elle est due intégralement dès lors qu’un exercice est couvert par l’adhésion, même si cet exercice est inférieur à 12 mois.
Si deux exercices sont arrêtés dans la même année civile, deux cotisations sont dues.

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Actualités du CGA ouest

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

22 juin 2017

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher sur leur site web les prix des travaux à domicile.

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